Judgment of the General Court (Ninth Chamber) of 12 September 2018.#Dominique De Geoffroy and Others v European Parliament.#Civil service — Officials — Leave — Adoption of the Parliament’s new Guidelines on leave management — Individual decisions taken under the new guidelines in the interpretation services — Obligation to state reasons — Manifest error of assessment — Interests of the service — Plea of illegality.#Case T-788/16.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 septembre 2018.
Dominique De Geoffroy e.a. contre Parlement européen.
Fonction publique – Fonctionnaires – Congés – Adoption de nouvelles lignes directrices du Parlement relatives à la gestion des congés – Décisions individuelles prises en application des nouvelles lignes directrices dans les services d’interprétation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Intérêt du service – Exception d’illégalité.
Affaire T-788/16.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 septembre 2018.
Dominique De Geoffroy e.a. contre Parlement européen.
Fonction publique – Fonctionnaires – Congés – Adoption de nouvelles lignes directrices du Parlement relatives à la gestion des congés – Décisions individuelles prises en application des nouvelles lignes directrices dans les services d’interprétation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Intérêt du service – Exception d’illégalité.
Affaire T-788/16.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2018:534