Judgment of the General Court (Appeal Chamber) of 19 July 2018.#HG v European Commission.#Appeal — Civil service — Officials — Posting to a third country — Lodging provided by the administration — Disciplinary penalty — Dismissal of the action at first instance — Composition of the panel of judges which delivered the judgment at first instance — Procedure for appointment of a judge to the Civil Service Tribunal — Tribunal established by law — Principle of the lawful judge.#Case T-693/16 P.

Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 19 juillet 2018.
HG contre Commission européenne.
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation dans un pays tiers – Logement mis à disposition par l’administration – Sanction disciplinaire – Rejet du recours en première instance – Composition de la formation de jugement ayant rendu l’arrêt en première instance – Procédure de nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique – Tribunal établi par la loi – Principe du juge légal.
Affaire T-693/16 P.

Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 19 juillet 2018.
HG contre Commission européenne.
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation dans un pays tiers – Logement mis à disposition par l’administration – Sanction disciplinaire – Rejet du recours en première instance – Composition de la formation de jugement ayant rendu l’arrêt en première instance – Procédure de nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique – Tribunal établi par la loi – Principe du juge légal.
Affaire T-693/16 P.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2018:492