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Document 62016TJ0458
Judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 16 November 2017.#Acquafarm, SL v European Commission.#Non-contractual liability — Fisheries — Operational programme financed by the European Union — EU rules prohibiting imports of crustaceans from Australia — Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals — Omission to act — Legitimate expectations.#Case T-458/16.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 novembre 2017.
Acquafarm, SL contre Commission européenne.
Responsabilité non contractuelle – Pêche – Programme opérationnel financé par l’Union – Réglementation de l’Union interdisant l’importation de crustacés en provenance d’Australie – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Abstention d’agir – Confiance légitime.
Affaire T-458/16.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 novembre 2017.
Acquafarm, SL contre Commission européenne.
Responsabilité non contractuelle – Pêche – Programme opérationnel financé par l’Union – Réglementation de l’Union interdisant l’importation de crustacés en provenance d’Australie – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Abstention d’agir – Confiance légitime.
Affaire T-458/16.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2017:810