Judgment of the General Court (Third Chamber) of 19 October 2017.#Belén Bernaldo de Quirós v European Commission.#Civil service — Officials — Assignment — Transfer from a head of unit post to an advisor post — Interests of the service — Misuse of powers — Right to be heard and duty of care — Principle of equivalence of posts.#Case T-649/16.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 octobre 2017.
Belén Bernaldo de Quirós contre Commission européenne.
Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Mutation d’un poste de chef d’unité à un poste de conseiller – Intérêt du service – Détournement de pouvoir – Droit d’être entendu et devoir de sollicitude – Principe d’équivalence des emplois.
Affaire T-649/16.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 octobre 2017.
Belén Bernaldo de Quirós contre Commission européenne.
Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Mutation d’un poste de chef d’unité à un poste de conseiller – Intérêt du service – Détournement de pouvoir – Droit d’être entendu et devoir de sollicitude – Principe d’équivalence des emplois.
Affaire T-649/16.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2017:736