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Document 62013TO0279(01)
Order of the General Court (Eighth Chamber) of 15 February 2016.#Ahmed Abdelaziz Ezz and Others v Council of the European Union.#Action for annulment — Common foreign and security policy — Restrictive measures taken in view of the situation in Egypt — Measures taken against persons responsible for misappropriation of State funds and against associated persons and entities — Freezing of funds — Inclusion of the applicants on the list of persons targeted — Legal basis — Failure to fulfil the criteria for listing — Error of law — Error of fact — Right to property — Damage to reputation — Rights of the defence — Right to effective judicial protection — Obligation to state reasons — Amendment of the claims and pleas in law — Lis pendens — Action in part manifestly inadmissible and in part manifestly lacking any foundation in law.#Case T-279/13.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 15 février 2016.
Ahmed Abdelaziz Ezz e.a. contre Conseil de l'Union européenne.
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Mesures prises à l’encontre de personnes responsables de détournement de fonds publics et de personnes et entités associées – Gel des fonds – Inscription des requérants sur la liste des personnes visées – Base juridique – Non‑respect des critères d’inscription – Erreur de droit – Erreur de fait – Droit de propriété – Atteinte à la réputation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Adaptation des conclusions et des moyens – Litispendance – Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T-279/13.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 15 février 2016.
Ahmed Abdelaziz Ezz e.a. contre Conseil de l'Union européenne.
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Mesures prises à l’encontre de personnes responsables de détournement de fonds publics et de personnes et entités associées – Gel des fonds – Inscription des requérants sur la liste des personnes visées – Base juridique – Non‑respect des critères d’inscription – Erreur de droit – Erreur de fait – Droit de propriété – Atteinte à la réputation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation – Adaptation des conclusions et des moyens – Litispendance – Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T-279/13.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2016:78