Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 26 October 2016.#Khaled Kaddour v Council of the European Union.#Common Foreign and Security Policy — Restrictive measures taken against Syria — Freezing of funds — Annulment of prior measures by a judgment of the General Court — New measures including the applicant’s name on the lists — Action for annulment — Article 76(d) of the Rules of Procedure — Content of the application — Admissibility — Obligation to state reasons — Burden of proof — Right to property — Freedom to conduct a business.#Case T-155/15.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 octobre 2016.
Khaled Kaddour contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Annulation des actes antérieurs par un arrêt du Tribunal – Nouveaux actes incluant le nom du requérant dans les listes – Recours en annulation – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Contenu de la requête – Recevabilité – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Droit de propriété – Liberté d’entreprise.
Affaire T-155/15.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 26 octobre 2016.
Khaled Kaddour contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Annulation des actes antérieurs par un arrêt du Tribunal – Nouveaux actes incluant le nom du requérant dans les listes – Recours en annulation – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Contenu de la requête – Recevabilité – Obligation de motivation – Charge de la preuve – Droit de propriété – Liberté d’entreprise.
Affaire T-155/15.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2016:628