Judgment of the General Court (Ninth Chamber) of 8 September 2016.#Arrow Group ApS and Arrow Generics Ltd v European Commission.#Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Market for antidepressant medicinal products containing the active pharmaceutical ingredient citalopram — Concept of restriction of competition ‘by subject-matter’ — Potential competition — Generic medicinal products — Barriers to market entry resulting from the existence of patents — Agreements concluded between a patent holder and a generic undertaking — Fines — Legal certainty — Principle that penalties must have a proper legal basis — Duration of the Commission’s investigation — Rights of the defence — Single and continuous infringement.#Case T-467/13.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016.
Arrow Group ApS et Arrow Generics Ltd contre Commission européenne.
Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accords conclus entre un titulaire de brevets et une entreprise de génériques – Amendes – Sécurité juridique – Principe de légalité des peines – Durée de l’enquête de la Commission – Droits de la défense – Infraction unique et continue.
Affaire T-467/13.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016.
Arrow Group ApS et Arrow Generics Ltd contre Commission européenne.
Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accords conclus entre un titulaire de brevets et une entreprise de génériques – Amendes – Sécurité juridique – Principe de légalité des peines – Durée de l’enquête de la Commission – Droits de la défense – Infraction unique et continue.
Affaire T-467/13.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2016:450