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Document 62015TO0718(02)

Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2016.
PTC Therapeutics International Ltd contre Agence européenne des médicaments.
Référé – Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts.
Affaire T-718/15 R.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2016:425