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Document 62014TJ0669

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 mai 2016.
Trioplast Industrier AB contre Commission européenne.
Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Recours en indemnité – Intérêts de retard – Notion de créance certaine, liquide et exigible – Proportionnalité – Sécurité juridique – Principe d’individualité des peines et des sanctions – Défaut de base légale – Article 266 TFUE – Lien de causalité.
Affaire T-669/14.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2016:285