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Document 62011TJ0579
Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 12 February 2015.#Tarif Akhras v Council of the European Union.#Common foreign and security policy — Freezing of funds — Rights of the defence — Obligation to state reasons — Manifest error of assessment — Right to life — Right to property — Right to respect for private life — Proportionality.#Case T‑579/11.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 février 2015.
Tarif Akhras contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Gel des fonds – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à la vie – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité.
Affaire T‑579/11.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 12 février 2015.
Tarif Akhras contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Gel des fonds – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à la vie – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée – Proportionnalité.
Affaire T‑579/11.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2015:97