EUR-Lex L'accès au droit de l'Union européenne

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Document 62014TJ0658

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 octobre 2015.
Ivan Jurašinović contre Conseil de l'Union européenne.
Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Documents échangés avec le Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie lors d’un procès – Décision prise à la suite de l’annulation partielle par le Tribunal de la décision initiale – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des relations internationales.
Affaire T-658/14.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2015:766