EUR-Lex L'accès au droit de l'Union européenne
Ce document est extrait du site web EUR-Lex
Document 62014TJ0658
Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 7 October 2015.#Ivan Jurašinović v Council of the European Union.#Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Documents exchange with the International Criminal Tribunal for the former-Yugoslavia in the course of legal proceedings — Decision taken following the partial annulment by the Tribunal of the initial decision — Partial refusal of access — Exception relating to the protection of international relations.#Case T-658/14.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 octobre 2015.
Ivan Jurašinović contre Conseil de l'Union européenne.
Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Documents échangés avec le Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie lors d’un procès – Décision prise à la suite de l’annulation partielle par le Tribunal de la décision initiale – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des relations internationales.
Affaire T-658/14.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 octobre 2015.
Ivan Jurašinović contre Conseil de l'Union européenne.
Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Documents échangés avec le Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie lors d’un procès – Décision prise à la suite de l’annulation partielle par le Tribunal de la décision initiale – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des relations internationales.
Affaire T-658/14.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2015:766