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Document 62014TO0619

    Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2015.
    Bionorica SE contre Commission européenne.
    Recours en carence – Protection des consommateurs – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement (CE) nº 1924/2006 – Substances botaniques – Délai de recours – Défaut d’intérêt à agir – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.
    Affaire T-619/14.

    Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2015:723