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Document 62014TO0784

    Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 septembre 2015.
    Roumanie contre Commission européenne.
    Recours en annulation – Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière des États membres – Obligation de verser à la Commission le montant correspondant à une perte de ressources propres – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.
    Affaire T-784/14.

    Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2015:659