Judgment of the General Court (Fourth Chamber) of 25 March 2015. # Sea Handling SpA v European Commission. # Case T-456/13.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 mars 2015.
Sea Handling SpA contre Commission européenne.
Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Intérêt public supérieur - Accès partiel.
Affaire T-456/13.

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 mars 2015.
Sea Handling SpA contre Commission européenne.
Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État - Refus d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Intérêt public supérieur - Accès partiel.
Affaire T-456/13.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2015:185