Order of the General Court (Ninth Chamber) of 6 January 2015. # St'art - Fonds d'investissement dans les entreprises culturelles and Others v European Commission. # Case T-36/14.

Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 6 janvier 2015.
St'art - Fonds d'investissement dans les entreprises culturelles et autres contre Commission européenne.
Recours en annulation - Programme 'European Creative Industries Alliance' - Projet 'C-I Factor' visant à mettre en place de nouveaux instruments pour favoriser le financement des industries culturelles et créatives - Décision de mettre fin au projet - Acte s'inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable - Irrecevabilité.
Affaire T-36/14.

Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 6 janvier 2015.
St'art - Fonds d'investissement dans les entreprises culturelles et autres contre Commission européenne.
Recours en annulation - Programme 'European Creative Industries Alliance' - Projet 'C-I Factor' visant à mettre en place de nouveaux instruments pour favoriser le financement des industries culturelles et créatives - Décision de mettre fin au projet - Acte s'inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable - Irrecevabilité.
Affaire T-36/14.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2015:13