Ce document est extrait du site web EUR-Lex
Document 62013TO0291
Order of the General Court (First Chamber) of 10 November 2014.#Andreas Eleftheriou and Others v European Commission and European Central Bank.#Action for annulment and compensation — Stability support programme for Cyprus — Memorandum of Understanding on Specific Economic Policy Conditionality concluded between the Republic of Cyprus and the ESM — Jurisdiction of the General Court — Causal link — Action in part inadmissible and in part manifestly lacking any foundation in law.#Case T‑291/13.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 10 novembre 2014.
Andreas Eleftheriou e.a. contre Commission européenne et Banque centrale européenne.
Recours en annulation et en indemnité – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES – Compétence du Tribunal – Lien de causalité – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T-291/13.
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 10 novembre 2014.
Andreas Eleftheriou e.a. contre Commission européenne et Banque centrale européenne.
Recours en annulation et en indemnité – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord sur la politique de conditionnalité économique spécifique, conclu entre la République de Chypre et le MES – Compétence du Tribunal – Lien de causalité – Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T-291/13.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2014:978