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Document 62013TJ0181
Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 3 July 2014. # Sharif University of Technology v Council of the European Union. # (Common foreign and security policy - Restrictive measures adopted against Iran with the aim of preventing nuclear proliferation - Freezing of funds - Action for annulment - Period allowed for commencing proceedings - Admissibility - Obligation to state reasons - Error of assessment. # Case T-181/13.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 juillet 2014.
Sharif University of Technology contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Délai de recours - Recevabilité - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation.
Affaire T-181/13.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 juillet 2014.
Sharif University of Technology contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Délai de recours - Recevabilité - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation.
Affaire T-181/13.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2014:607