Choisissez les fonctionnalités expérimentales que vous souhaitez essayer

Ce document est extrait du site web EUR-Lex

Document 62013TJ0181

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 juillet 2014.
Sharif University of Technology contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Délai de recours - Recevabilité - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation.
Affaire T-181/13.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2014:607