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Document 62012TJ0068
Judgment of the General Court (First Chamber) of 4 June 2014.#Abdolnaser Hemmati v Council of the European Union.#Common foreign and security policy — Restrictive measures taken against Iran with the aim of preventing nuclear proliferation — Freezing of funds — Prohibition on entry or on transit — Action for annulment — Interest in bringing proceedings — Admissibility — Obligation to state reasons.#Case T‑68/12.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 4 juin 2014.
Abdolnaser Hemmati contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Interdiction d’entrée ou de passage en transit – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation.
Affaire T-68/12.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 4 juin 2014.
Abdolnaser Hemmati contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Interdiction d’entrée ou de passage en transit – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation.
Affaire T-68/12.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2014:349