Judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 23 May 2014.#European Dynamics Luxembourg SA v European Central Bank.#Public service contracts — Tender procedure — Provision of services relating to IT infrastructure and applications for the ECB — Rejection of the application — Action for annulment — Act open to challenge — Admissibility — Criteria for selecting candidates — Compliance of an application with the conditions laid down in the call for applications — Obligation to state reasons — Failure to exercise the power to ask for clarification in relation to an application — Manifest errors of assessment — Misuse of powers — Action for damages.#Case T‑553/11.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 mai 2014.
European Dynamics Luxembourg SA contre Banque centrale européenne.
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services en matière d’infrastructure et d’applications informatiques au profit de la BCE – Rejet de la candidature – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Critères de sélection – Conformité d’une candidature avec les conditions prévues par l’appel à candidatures – Obligation de motivation – Défaut d’exercice du pouvoir de demander des précisions concernant une candidature – Erreurs manifestes d’appréciation – Détournement de pouvoir – Recours en indemnité.
Affaire T-553/11.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 mai 2014.
European Dynamics Luxembourg SA contre Banque centrale européenne.
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services en matière d’infrastructure et d’applications informatiques au profit de la BCE – Rejet de la candidature – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Critères de sélection – Conformité d’une candidature avec les conditions prévues par l’appel à candidatures – Obligation de motivation – Défaut d’exercice du pouvoir de demander des précisions concernant une candidature – Erreurs manifestes d’appréciation – Détournement de pouvoir – Recours en indemnité.
Affaire T-553/11.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2014:275