Order of the General Court (Second Chamber) of 21 March 2014. # Frucona Košice a.s. v European Commission. # State aid - Spirit and spirit-based beverages - Cancellation of a tax debt in a collective bankruptcy procedure - Decision declaring the aid incompatible with the internal market and ordering its recovery - No longer any legal interest in bringing proceedings - Decision repealing and replacing the contested decision - No need to adjudicate. # Case T-11/07 RENV.

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 21 mars 2014.
Frucona Košice a.s. contre Commission européenne.
Aides d’État - Alcools et spiritueux - Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Disparition de l’intérêt à agir - Décision abrogeant et remplaçant la décision attaquée - Non-lieu à statuer.
Affaire T-11/07 RENV.

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 21 mars 2014.
Frucona Košice a.s. contre Commission européenne.
Aides d’État - Alcools et spiritueux - Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Disparition de l’intérêt à agir - Décision abrogeant et remplaçant la décision attaquée - Non-lieu à statuer.
Affaire T-11/07 RENV.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2014:173