Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 9 December 2014.#Netherlands Maritime Technology Association, formerly Scheepsbouw Nederland v European Commission.#State aid — Spanish scheme of early depreciation of certain assets acquired through financial leasing — Decision finding no State aid — Formal investigation procedure not initiated — Serious difficulties — Circumstances and length of the preliminary examination — Insufficient and incomplete examination.#Case T‑140/13.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 décembre 2014.
Netherlands Maritime Technology Association contre Commission européenne.
Aides d’État – Régime espagnol d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Circonstances et durée de l’examen préliminaire – Caractère insuffisant et incomplet de l’examen.
Affaire T-140/13.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 décembre 2014.
Netherlands Maritime Technology Association contre Commission européenne.
Aides d’État – Régime espagnol d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Circonstances et durée de l’examen préliminaire – Caractère insuffisant et incomplet de l’examen.
Affaire T-140/13.

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2014:1029