Order of the General Court (Fourth Chamber) of 27 November 2013. # Mutuelle des architectes français assurances (MAF) v European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA). # Case T-23/12.

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 27 novembre 2013.
Mutuelle des architectes français assurances (MAF) contre Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA).
Recours en annulation - Régime linguistique - Publication par l’EIOPA de documents de consultation sur son site Internet exclusivement en anglais - Actes non susceptibles de recours - Irrecevabilité.
Affaire T-23/12.

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 27 novembre 2013.
Mutuelle des architectes français assurances (MAF) contre Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA).
Recours en annulation - Régime linguistique - Publication par l’EIOPA de documents de consultation sur son site Internet exclusivement en anglais - Actes non susceptibles de recours - Irrecevabilité.
Affaire T-23/12.

Recueil de jurisprudence 2013 -00000

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2013:632