Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 27 June 2013. # Beifa Group Co. Ltd v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community design - Invalidity proceedings - Registered Community design representing an instrument for writing - Earlier national figurative and three-dimensional trade marks - Ground for invalidity - Use in the Community design of an earlier sign the holder of which has the right to prohibit such use - Article 25(1)(e) of Regulation (EC) No 6/2002 - Decision taken following the annulment by the General Court of an earlier decision. # Case T-608/11.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 juin 2013.
Beifa Group Co. Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un instrument d’écriture – Marques nationales figurative et tridimensionnelle antérieures – Motif de nullité – Usage dans le dessin ou modèle communautaire d’un signe antérieur dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure.
Affaire T‑608/11.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 juin 2013.
Beifa Group Co. Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un instrument d’écriture – Marques nationales figurative et tridimensionnelle antérieures – Motif de nullité – Usage dans le dessin ou modèle communautaire d’un signe antérieur dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure.
Affaire T‑608/11.

Recueil de jurisprudence 2013 -00000

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2013:334