Ce document est extrait du site web EUR-Lex
Document 62011TJ0152
Judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 24 May 2012. # TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft mbH v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Revocation proceedings - Community figurative mark MAD - Genuine use of the mark - Article 51(1)(a) of Regulation (EC)No 207/2009 - Form differing in elements which do not alter the distinctive character - Article 15(1)(a) of Regulation No 207/2009. # Case T-152/11.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mai 2012.
TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft mbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire figurative MAD - Usage sérieux de la marque - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009 - Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif - Article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 207/2009.
Affaire T-152/11.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mai 2012.
TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft mbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire figurative MAD - Usage sérieux de la marque - Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009 - Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif - Article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 207/2009.
Affaire T-152/11.
Recueil de jurisprudence 2012 -00000
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2012:263
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mai 2012 —
TMS Trademark‑Schutzrechtsverwertungsgesellschaft/OHMI —
Comercial Jacinto Parera (MAD)
(affaire T-152/11)
« Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire figurative MAD — Usage sérieux de la marque — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif — Article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 »
Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a), et 51, § 1, a)] (cf. point 77)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 décembre 2010 (affaire R 449/2009‑2), relative à une procédure d’annulation entre TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft mbH et Comercial Jacinto Parera, SA. |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
TMS Trademark-Schutzrechtsverwertungsgesellschaft mbH est condamnée aux dépens. |