Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 18 janvier 2012 — Djebel — SGPS/Commission

(affaire T-422/07)

« Aides d’État — Régime d’aides visant à promouvoir des stratégies d’entreprises modernes et concurrentielles — Aide envisagée en faveur d’une société commerciale sous forme d’un prêt bonifié dans le cadre d’un investissement de cette société au Brésil — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Obligation de motivation — Atteinte à la concurrence — Affectation des échanges entre États membres — Égalité de traitement »

1.                     Recours en annulation — Compétence du juge de l’Union — Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution — Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire — Irrecevabilité (Art. 230 CE) (cf. point 50)

2.                     Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun — Obligation de motivation — Portée — Décision dans la ligne de décisions précédentes — Motivation sommaire — Décision allant sensiblement plus loin que les décisions précédentes — Motivation explicite (Art. 87, § 1, CE et 253 CE) (cf. points 52-54, 57, 58, 70)

3.                     Aides accordées par les États — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence — Critères d’appréciation — Aide de faible importance et taille modeste de l’entreprise n’excluant pas a priori l’affectation des échanges (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 81-85, 88-90, 97, 100)

4.                     Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel (Art. 87, § 3, CE) (cf. points 107, 108)

5.                     Aides accordées par les États — Interdiction — Dérogations — Aides pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, sous c), CE — Absence de nécessité et d’effet incitatif de l’aide — Exclusion [Art. 87, § 3, c), CE] (cf. points 118-124)

6.                     Aides accordées par les États — Régime général d’aides approuvé par la Commission — Approbation assortie d’une réserve imposant la notification individuelle de certaines aides — Examen d’une telle aide notifiée au seul regard des règles du traité (cf. points 144, 147-149)

7.                     Aides accordées par les États — Notion — Appréciation selon le critère de l’investisseur privé — Apport en capital (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 157, 158)

8.                     Aides accordées par les États — Décision de la Commission — Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision — Prise en considération de l’évolution prévisible de la concurrence (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 168-170)

9.                     Aides accordées par les États — Procédure administrative — Obligations de la Commission — Respect d’un délai raisonnable — Critères d’appréciation — Violation — Conséquences — Annulation de la décision en cas de violation des droits de la défense (Art. 88, § 2, CE) (cf. points 174-176)

10.                     Droit de l’Union — Principes — Protection de la confiance légitime — Possibilité pour la Commission de prendre en compte l’évolution du marché commun par rapport à une décision antérieure — Violation du principe d’égalité de traitement — Absence (cf. points 199, 200, 202, 203)

Objet

Dispositif