Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011 – Groupe Gascogne/Commission

(affaire T-72/06)

« Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires – Proportionnalité »

1.                     Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets - Annulation d'une décision de la Commission constatant une infraction aux règles de concurrence - Effets à l'égard des destinataires n'ayant pas introduit de recours – Absence (Art. 81 CE, 230 CE et 249 CE) (cf. point 20)

2.                     Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance - Conditions - Moyen fondé sur des éléments révélés en cours d'instance - Entrée en vigueur du traité de Lisbonne - Fait nouveau justifiant l'introduction tardive d'un grief reposant sur la violation du principe de présomption d'innocence – Exclusion (Art. 6 TUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48; statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 48, § 2) (cf. points 27-30)

3.                     Concurrence - Règles communautaires - Infractions - Imputation - Société mère et filiales - Unité économique - Critères d'appréciation - Présomption d'une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci - Obligations probatoires de la société désirant renverser cette présomption (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 66-71, 92)

4.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Montant maximal - Calcul - Chiffre d'affaires à prendre en considération - Chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble des sociétés constituant l'entité économique agissant en tant qu'entreprise - Obligation pour la Commission de démontrer l'absence d'autonomie de chacune des filiales du groupe – Absence (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 106-115)

5.                     Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Fixation de l'amende proportionnellement aux éléments d'appréciation de la gravité de l'infraction (Art. 81, § 1, CE; règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 128, 130-131)

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