Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 octobre 2011 – Dimos Peramatos/Commission

(affaire T-312/07)

« Concours financier accordé à un projet dans le domaine de l’environnement – LIFE – Décision de recouvrement partiel du montant versé – Détermination des obligations du bénéficiaire assumées dans le cadre du projet financé – Confiance légitime – Obligation de motivation »

1.                     Droit de l'Union - Principes - Protection de la confiance légitime - Conditions - Assurances précises fournies par l'administration - Concours financier octroyé dans le domaine de l'environnement - Décision de recouvrement partiel du montant versé, déterminé après un contrôle technique réalisé postérieurement au contrôle comptable de la Commission - Connaissance de l'intéressé - Absence de violation du principe (Règlement du Conseil nº 1973/92) (cf. points 50-52, 57, 64-67)

2.                     Cohésion économique et sociale - Fonds européen de développement régional - Octroi de concours financiers communautaires - Conditions - Respect des termes énoncés par la Commission et de ceux de la demande de concours - Réduction du montant du concours financier approuvé dans le budget initial en cas de violation de cette obligation (Règlement du Conseil nº 1973/92) (cf. point 73)

3.                     Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financements communautaires octroyés pour des actions nationales - Obligation d'information et de loyauté pesant sur les demandeurs et bénéficiaires d'un concours financier – Portée (Règlement du Conseil nº 1973/92) (cf. point 75)

4.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (cf. points 113-118)

5.                     Recours en annulation - Compétence du juge de l'Union - Recours dirigé contre une décision de la Commission de recouvrer partiellement un montant versé pour la réalisation d'un projet dans le domaine de l'environnement - Absence de compétence de pleine juridiction (cf. point 121)

Objet

Dispositif