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Document 62010TJ0159
Judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 13 April 2011. # Société Air France v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Application for Community figurative mark representing the shape of a parallelogram - Absolute ground of refusal - Absence of distinctive character - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009. # Case T-159/10.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 avril 2011.
Société Air France contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant une forme de parallélogramme - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-159/10.
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 avril 2011.
Société Air France contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant une forme de parallélogramme - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-159/10.
Recueil de jurisprudence 2011 II-00109*
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2011:176
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 avril 2011 – Air France/OHMI (Forme d’un parallélogramme)
(affaire T-159/10)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant une forme de parallélogramme – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »
Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Défaut d'acquisition du caractère distinctif par l'usage [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 17, 30, 35)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 27 janvier 2010 (affaire R 1018/2009‑2), concernant une demande d’enregistrement d’un signe représentant une forme de parallélogramme comme marque communautaire. |
Données relatives à l’affaire
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Demandeur de la marque communautaire : |
Société Air France |
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Marque communautaire concernée : |
Marque figurative, représentant la forme d’un parallélogramme, pour des produits et services des classes 9, 14, 16, 18, 21, 24, 25, 28, 35 à 39 et 41 à 45 – demande d’enregistrement n° 7576218 |
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Décision de la division d’opposition : |
Refus de l’enregistrement |
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Décision de la chambre de recours : |
Rejet du recours |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Société Air France est condamnée aux dépens. |