Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2010 – Éditions Jacob/Commission

(affaire T-279/04)

« Concurrence – Concentrations – Édition francophone – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocessions d’actifs – Recours en annulation d’un candidat repreneur non retenu – Obligation de motivation – Fraude – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Règlement (CEE) n° 4064/89 »

1.                     Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires - Exclusion - Décision de la Commission d'engager l'examen approfondi d'une opération de concentration (Art. 230 CE; règlement du Conseil nº 4064/89, art. 6, § 1, c)) (cf. point 89)

2.                     Concurrence - Concentrations - Appréciation de la compatibilité avec le marché commun - Prise en compte de la nature du contrôle, unique ou conjoint, exercé sur une entreprise - Critères d'appréciation - Opération de portage d'actifs antérieure à l'autorisation de la concentration par la Commission - Possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité liée aux actifs - Absence - Acquisition d'actifs en vue de leur revente (Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 3 et 4) (cf. points 116-118, 125, 132, 138-140, 142, 144, 150, 153)

3.                     Concurrence - Concentrations - Examen par la Commission - Opération réalisée avant d'avoir été notifiée - Conséquences - Possibilité pour la Commission de déclarer l'opération incompatible avec le marché commun - Possibilité pour la Commission de révoquer une décision déclarant la concentration compatible - Absence - Absence de notification pouvant être sanctionnée par l'imposition d'une amende (Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 6 à 8 et 14) (cf. points 156-161, 201-202)

4.                     Concurrence - Concentrations - Notification - Obligation - Portée - Opération de portage d'actifs ne constituant pas une concentration – Exclusion (Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 1er, § 1, 4, § 1, et 7, § 1) (cf. points 171, 231-232)

5.                     Concurrence - Concentrations - Examen par la Commission - Révocation d'une décision autorisant une opération de concentration - Critères - Décision obtenue frauduleusement - Opération de concentration qualifiée d'acquisition de participations à titre temporaire - Exigence d'une démonstration de l'acquisition du contrôle (Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 3, § 1, b), et 5, a), et 8, § 5, a)) (cf. points 191-194)

6.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision d'application des règles en matière de concentrations entre entreprises - Décision autorisant une opération de concentration – Portée (Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 8, § 2) (cf. points 226-228, 233-234)

7.                     Concurrence - Concentrations - Examen par la Commission - Appréciations d'ordre économique - Pouvoir discrétionnaire d'appréciation - Contrôle juridictionnel – Limites (Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 2) (cf. points 248-249)

8.                     Concurrence - Concentrations - Appréciation de la compatibilité avec le marché commun - Création ou renforcement d'une position dominante - Indices - Modification de la position initiale des parties sur les marchés affectés - Conséquences d'une rétrocession d'actifs - Chiffres d'affaires globaux des parties à l'opération – Exclusion (Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 2, § 3, et 8, § 3) (cf. points 284-286, 288)

9.                     Concurrence - Concentrations - Examen par la Commission - Définition du marché en cause - Critères - Substituabilité des produits - Structure de l'offre et de la demande - Prise en compte des effets transversaux d'une concentration (Règlement du Conseil nº 4064/89) (cf. points 302-306)

10.                     Concurrence - Concentrations - Appréciation de la compatibilité avec le marché commun - Moment à prendre en considération - Moment de la notification de l'opération - Obligation de prendre en considération le risque de conclusion d'accords restrictifs de concurrence à la suite de la concentration – Absence (Règlement du Conseil nº 4064/89, art. 2) (cf. points 326-327, 338)

11.                     Concurrence - Concentrations - Examen par la Commission - Engagements des entreprises concernées de nature à rendre l'opération notifiée compatible avec le marché commun - Engagement de rétrocéder des actifs - Critères de sélection de l'acquéreur - Concurrent actuel ou potentiel - Indépendance, ressources financières et compétences confirmées - Rétrocession d'actifs à un repreneur financier – Admissibilité (Règlement du Conseil nº 4064/89; communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables conformément aux règlements nº 4064/89 et nº 447/98, point 49) (cf. points 340-346)

Objet

Dispositif