Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 1^er juillet 2010 – Nuova Terni Industrie Chimiche/Commission

(affaire T-64/08)

« Aides d’État − Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique − Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité − Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération − Notion d’avantage − Principe de protection de la confiance légitime − Mise à exécution de l’aide »

1.                     Aides accordées par les États - Notion - Indemnisation accordée en compensation de l'expropriation d'actifs – Exclusion (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 57, 60, 63, 72, 74, 99, 101)

2.                     Aides accordées par les États - Examen par la Commission - Procédure administrative - Obligation de la Commission de mettre les intéressés en demeure de présenter leurs observations - Droit du bénéficiaire de l'aide d'être associé à la procédure dans une mesure adéquate – Limites (Art. 88, § 2, CE) (cf. points 161-163, 166-168)

3.                     Droit de l'Union - Principes - Droits de la défense - Application aux procédures administratives engagées par la Commission - Examen des projets d'aides – Portée (Art. 88, § 2, CE) (cf. point 189)

4.                     Aides accordées par les États - Projets d'aides - Notification à la Commission - Portée de l'obligation - Nécessité de notifier les mesures d'aide au stade de projets (Art. 88, § 3, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 2 et 3) (cf. points 228-230, 234-236)

5.                     Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'illégalité d'une aide et ordonnant sa récupération - Aide non encore versée (Art. 88, § 3, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14, § 1) (cf. points 239, 241, 250-251)

6.                     Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Aide octroyée en violation des règles de procédure de l'article 88 CE - Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires - Protection - Conditions et limites (Art. 88 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14, § 1) (cf. points 269-271, 275-276)

7.                     Aides accordées par les États - Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections à l'égard d'une mesure nationale - Confiance légitime du bénéficiaire quant à la légalité d'une prorogation de ladite mesure – Absence (Art. 88 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14, § 1) (cf. points 283-284, 288)

Objet

Dispositif