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Document 62005TJ0166
Judgment of the Court of First Instance (Seventh Chamber) of 11 March 2009.#Borax Europe Ltd v Commission of the European Communities.#Access to documents - Regulation (EC) No 1049/2001 - Documents and sound recordings - Refusal of access - Exception relating to the protection of the privacy and integrity of the individual - Exception relating to the protection of the decision-making process.#Case T-166/05.
Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 11 mars 2009.
Borax Europe Ltd contre Commission des Communautés européennes.
Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Documents et enregistrements sonores - Refus d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Exception relative à la protection du processus décisionnel.
Affaire T-166/05.
Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 11 mars 2009.
Borax Europe Ltd contre Commission des Communautés européennes.
Accès aux documents - Règlement (CE) nº 1049/2001 - Documents et enregistrements sonores - Refus d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Exception relative à la protection du processus décisionnel.
Affaire T-166/05.
Recueil de jurisprudence 2009 II-00028*
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2009:65
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 mars 2009 – Borax Europe/Commission
(affaire T-166/05)
« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Documents et enregistrements sonores – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection du processus décisionnel »
Communautés européennes - Institutions - Droit d'accès du public aux documents - Règlement nº 1049/2001 (Règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1049/2001, art. 3 et 4, § 3) (points 40-42, 50, 88, 101-105, 108)
Objet
| Demande d’annulation de la décision du secrétaire général de la Commission du 21 février 2005, refusant l’accès à certains documents et enregistrements sonores dans le cadre de la trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO 1967, 196, p. 1). |
Dispositif
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1) |
La décision du secrétaire général de la Commission du 21 février 2005 est annulée en ce qu’elle refuse à Borax Europe Ltd l’accès aux enregistrements de la réunion des 5 et 6 octobre 2004, aux deux projets de compte rendu sommaire de cette réunion, à treize commentaires d’experts, à deux commentaires des représentants de l’industrie et au document remis par le rapporteur danois. |
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2) |
La Commission est condamnée aux dépens. |