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Document 62007TJ0037
Judgment of the Court of First Instance (Second Chamber) of 2 September 2009.#Mohamed El Morabit v Council of the European Union.#Common Foreign and Security Policy - Restrictive measures with a view to combating terrorism - Freezing of funds - List of persons, groups and entities - Action for annulment.#Joined cases T-37/07 and T-323/07.
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 2 septembre 2009.
Mohamed El Morabit contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Gel des fonds - Liste de personnes, groupes et entités - Recours en annulation.
Affaires jointes T-37/07 et T-323/07.
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 2 septembre 2009.
Mohamed El Morabit contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Gel des fonds - Liste de personnes, groupes et entités - Recours en annulation.
Affaires jointes T-37/07 et T-323/07.
Recueil de jurisprudence 2009 II-00131*
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2009:296
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 2 septembre 2009 – El Morabit/Conseil
(affaires jointes T-37/07 et T-323/07)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Liste de personnes, groupes et entités – Recours en annulation »
1. Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Présomption d'innocence - Décision de gel des fonds, à titre conservatoire, prise à l'encontre d'une personne soupçonnée d'activités terroristes - Compatibilité avec ledit principe – Conditions (Position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4; règlement du Conseil nº 2580/2001, art. 2, § 3) (cf. points 40-47)
2. Droit communautaire - Principes - Droits fondamentaux - Restrictions à l'exercice des droits fondamentaux justifiées par l'intérêt général - Lutte contre les menaces à la paix et à la sécurité internationales (Position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4; règlement du Conseil nº 2580/2001) (cf. points 52, 59-63)
Objet
| Demande d’annulation partielle, d’une part, de la décision 2007/445/CE du Conseil, du 28 juin 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les décisions 2006/379/CE et 2006/1008/CE (JO L 169, p. 58), et, d’autre part, de la décision 2006/1008/CE du Conseil, du 21 décembre 2006, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 379, p. 123), dans la mesure où le nom du requérant figure sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent ces dispositions. |
Dispositif
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1) |
Les recours sont rejetés. |
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2) |
M. Mohamed El Morabit est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens du Conseil. |
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3) |
La Commission des Communautés européennes et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens. |