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Document 62005TO0100
Order of the Court of First Instance (First Chamber) of 19 September 2006. # Compagnie d'entreprises CFE SA v Commission of the European Communities. # Action for annulment - Directive 92/43/EEC - Conservation of natural habitats and of wild fauna and flora - Decision 2004/813/EC - List of sites of Community importance for the Atlantic biogeographical region - Person directly affected - Inadmissibility. # Case T-100/05.
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 19 septembre 2006.
Compagnie d'entreprises CFE SA contre Commission des Communautés européennes.
Recours en annulation - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Décision 2004/813/CE - Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique - Personne directement concernée - Irrecevabilité.
Affaire T-100/05.
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 19 septembre 2006.
Compagnie d'entreprises CFE SA contre Commission des Communautés européennes.
Recours en annulation - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Décision 2004/813/CE - Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique - Personne directement concernée - Irrecevabilité.
Affaire T-100/05.
Recueil de jurisprudence 2006 II-00071*
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2006:260
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 19 septembre 2006 – CFE/Commission(affaire T-100/05)
« Recours en annulation – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Décision 2004/813/CE – Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique – Personne directement concernée – Irrecevabilité »
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; directive du Conseil 92/43; décision de la Commission 2004/813) (cf. points 33-41)
Objet
| Demande d’annulation de la décision 2004/813/CE de la Commission, du 7 décembre 2004, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique (JO L 387, p. 1). |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
La requérante est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission. |