Ce document est extrait du site web EUR-Lex
Document 62003TO0314
Order of the Court of First Instance (Third Chamber) of 10 May 2004. # Musée Grévin SA v Commission of the European Communities. # Phare/JOP programme - Joint venture project in Poland - Community financing - Claim for repayment of the full amount paid - Arbitration clause - Action for annulment - Inadmissibility. # Joined cases T-314/03 and T-378/03.
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 10 mai 2004.
Musée Grévin SA contre Commission des Communautés européennes.
Programme PHARE/JOP - Projet d'entreprise conjointe en Pologne - Financement communautaire - Demande de remboursement de l'intégralité des fonds versés - Clause compromissoire - Recours en annulation - Irrecevabilité.
Affaires jointes T-314/03 et T-378/03.
Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 10 mai 2004.
Musée Grévin SA contre Commission des Communautés européennes.
Programme PHARE/JOP - Projet d'entreprise conjointe en Pologne - Financement communautaire - Demande de remboursement de l'intégralité des fonds versés - Clause compromissoire - Recours en annulation - Irrecevabilité.
Affaires jointes T-314/03 et T-378/03.
Recueil de jurisprudence 2004 II-01421
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2004:139
« Programme PHARE/JOP – Projet d'entreprise conjointe en Pologne – Financement communautaire – Demande de remboursement de l'intégralité des fonds versés – Clause compromissoire – Recours en annulation – Irrecevabilité »
|
||||
(Art. 225 CE, 230 CE, 238 CE, 240 CE et 249 CE)
[Art. 230 CE et 238 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)]
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (troisième chambre)
10 mai 2004(1)
« Programme PHARE/JOP – Projet d'entreprise conjointe en Pologne – Financement communautaire – Demande de remboursement de l'intégralité des fonds versés – Clause compromissoire – Recours en annulation – Irrecevabilité »
Dans les affaires jointes T-314/03 et T-378/03, Musée Grévin SA, établie à Paris (France), représentée par Mes B. Geneste et O. Davidson, avocats,partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M. J. Sack et Mme G. Boudot, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
ayant pour objet une demande d'annulation des lettres de la Commission des 8 juillet et 30 septembre 2003, adressées au Crédit Lyonnais, portant récupération des fonds versés à la requérante au titre des subventions octroyées dans le cadre du programme JOP – Facilité 2,LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),
rend la présente
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre)
ordonne :
Le greffier |
Le président |
H. Jung |
J. Azizi |