Judgment of the Court of First Instance (Second Chamber) of 21 October 2003. # Gerard Birkhoff v Commission of the European Communities. # Officials - Article 2(5) of Annex VII to the Staff Regulations - Cancellation of a dependent child allowance for a child of full age suffering from a serious illness or disability - Legitimate expectations. # Case T-302/01.

Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 21 octobre 2003.
Gerard Birkhoff contre Commission des Communautés européennes.
Fonctionnaires - Article 2, paragraphe 5, de l'annexe VII du statut - Suppression d'une allocation pour enfant majeur à charge, atteint d'une maladie grave ou d'une infirmité - Confiance légitime.
Affaire T-302/01.

Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 21 octobre 2003.
Gerard Birkhoff contre Commission des Communautés européennes.
Fonctionnaires - Article 2, paragraphe 5, de l'annexe VII du statut - Suppression d'une allocation pour enfant majeur à charge, atteint d'une maladie grave ou d'une infirmité - Confiance légitime.
Affaire T-302/01.

Recueil de jurisprudence - Fonction publique 2003 I-A-00245; II-01185

Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2003:276