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Document 61994TJ0330
Judgment of the Court of First Instance (Third Chamber, extended composition) of 22 October 1996. # Salt Union Ltd v Commission of the European Communities. # State aid - Refusal of the Commission to propose 'appropriate measures' pursuant to Article 93(1) of the Treaty - Action for annulment - Inadmissible. # Case T-330/94.
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 22 octobre 1996.
Salt Union Ltd contre Commission des Communautés européennes.
Aides d'Etat - Refus de la Commission de proposer des mesures utiles au sens de l'article 93, paragraphe 1, du traité - Recours en annulation - Irrecevabilité.
Affaire T-330/94.
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre élargie) du 22 octobre 1996.
Salt Union Ltd contre Commission des Communautés européennes.
Aides d'Etat - Refus de la Commission de proposer des mesures utiles au sens de l'article 93, paragraphe 1, du traité - Recours en annulation - Irrecevabilité.
Affaire T-330/94.
Recueil de jurisprudence 1996 II-01475
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:1996:154
«Aides d'État – Refus de la Commission de proposer des mesures utiles au sens de l'article 93, paragraphe 1, du traité – Recours en annulation – Irrecevabilité»
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I | |||
(Traité CE, art. 93, § 1, et 173)
ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre élargie)
22 octobre 1996 (1)
«Aides d'État – Refus de la Commission de proposer des mesures utiles au sens de l'article 93, paragraphe 1, du traité – Recours en annulation – Irrecevabilité»
Dans l'affaire T-330/94, Salt Union Ltd, société de droit anglais, établie à Cheshire (Royaume-Uni), représentée par MM. Jonathan Scott et Craig Pouncey, solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M e Georges Baden, 8, boulevard Royal,partie requérante,
soutenue parVerein Deutsche Salzindustrie eV, association de droit allemand, établie à Bonn (Allemagne), représentée par M es Thomas Jestaedt, avocat à Düsseldorf, Walter Klosterfelde et Karsten Metzlaff, avocats à Hambourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M e Philippe Dupont, 8-10, rue Mathias Hardt,partie intervenante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée initialement par MM. Nicholas Khan et Jean-Paul Keppenne, puis par MM. Khan et Paul Nemitz, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,partie défenderesse,
soutenue parFrima BV, société de droit néerlandais, établie à La Haye (Pays-Bas), représentée initialement par M es Tom Ottervanger, avocat au barreau de Rotterdam, et Harold Nyssens, avocat au barreau de Bruxelles, puis seulement par M e Ottervanger, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M e Carlos Zeyen, 67, rue Ermesinde,partie intervenante,
ayant pour objet une demande d'annulation de la décision contenue dans une lettre du 5 août 1994, par laquelle la Commission a indiqué ne pas avoir de motif de proposer des mesures utiles au sens de l'article 93, paragraphe 1, du traité CE à l'égard du régime néerlandais d'aides régionales Subsidieregeling regionale investeringsprojecten 1991,LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre élargie),
vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du 2 juillet 1996,
rend le présent
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre élargie)
déclare et arrête:
Briët |
Vesterdorf |
Lindh |
Potocki |
Cooke |
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Le greffier |
Le président |
H. Jung |
B. Vesterdorf |