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Document 62006CO0302
Order of the Court (Third Chamber) of 25 January 2007.#František Koval'ský v Mesto Prešov and Dopravný podnik Mesta Prešov, a.s.#Reference for a preliminary ruling: Krajský súd v Prešove - Slovakia.#Reference for a preliminary ruling - Protocol to the Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms - Property law - Electrical installations on private land without compensation for the owners - Lack of jurisdiction of the Court.#Case C-302/06.
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2007.
František Koval'ský contre Mesto Prešov et Dopravný podnik Mesta Prešov, a.s.
Demande de décision préjudicielle: Krajský súd v Prešove - Slovaquie.
Demande de décision préjudicielle - Protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Droit de propriété - Installations électriques sur des terrains privés sans compensation pour les propriétaires - Incompétence de la Cour.
Affaire C-302/06.
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2007.
František Koval'ský contre Mesto Prešov et Dopravný podnik Mesta Prešov, a.s.
Demande de décision préjudicielle: Krajský súd v Prešove - Slovaquie.
Demande de décision préjudicielle - Protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Droit de propriété - Installations électriques sur des terrains privés sans compensation pour les propriétaires - Incompétence de la Cour.
Affaire C-302/06.
Recueil de jurisprudence 2007 I-00011*
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2007:64
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2007 – Koval'ský / Mesto Prešov et Dopravný podnik Mesta Prešov(affaire C‑302/06)
«Demande de décision préjudicielle – Protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Droit de propriété – Installations électriques sur des terrains privés sans compensation pour les propriétaires – Incompétence de la Cour»
Questions préjudicielles - Compétence de la Cour (Art. 234 CE) (cf. points 15-22)
Objet
| Demande de décision préjudicielle - Krajský súd v Prešove - Interprétation de l'art. 6 du traité UE ainsi que de l'art. 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signé à Paris le 20 mars 1952 - Droit de propriété - Législation nationale permettant l'implantation des constructions électriques sur des terrains privés sans que les propriétaires aient droit à une compensation. |
Dispositif
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La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Krajský súd v Prešove V par décisions des 2 mai et 21 juillet 2006. |