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Document 62002CJ0141
Judgment of the Court (Grand Chamber) of 22 February 2005. # Commission of the European Communities v T-Mobile Austria GmbH. # Appeal - Article 90(3) of the EC Treaty (now Article 86(3) EC)- Amount of the fees imposed by the Republic of Austria on operators of GSM networks - Partial rejection of the complaint - Admissibility. # Case C-141/02 P.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 février 2005.
Commission des Communautés européennes contre T-Mobile Austria GmbH.
Pourvoi - Article 90, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 86, paragraphe 3, CE) - Montant des redevances imposées par la République d'Autriche aux opérateurs GSM - Rejet partiel de la plainte - Recevabilité.
Affaire C-141/02 P.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 février 2005.
Commission des Communautés européennes contre T-Mobile Austria GmbH.
Pourvoi - Article 90, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 86, paragraphe 3, CE) - Montant des redevances imposées par la République d'Autriche aux opérateurs GSM - Rejet partiel de la plainte - Recevabilité.
Affaire C-141/02 P.
Recueil de jurisprudence 2005 I-01283
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2005:98
«Pourvoi – Article 90, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 86, paragraphe 3, CE) – Montant des redevances imposées par la République d'Autriche aux opérateurs GSM – Rejet partiel de la plainte – Recevabilité»
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(Statut CE de la Cour de justice, art. 49, al. 1)
(Traité CE, art. 90, § 1 et 3 (devenu art. 86, § 1 et 3, CE) et art. 173, al. 4 (devenu, après modification, art. 230, al.
4, CE))
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
22 février 2005(1)
«Pourvoi – Article 90, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 86, paragraphe 3, CE) – Montant des redevances imposées par la République d'Autriche aux opérateurs GSM – Rejet partiel de la plainte – Recevabilité»
Dans l'affaire C-141/02 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, introduit le 15 avril 2002, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. W. Mölls et K. Wiedner, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
soutenue par: République française, représentée par MM. G. de Bergues et F. Million, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, les autres parties à la procédure étant: T-Mobile Austria GmbH, anciennement max-mobil Telekommunikation Service GmbH, établie à Vienne (Autriche), représentée par M es A. Reidlinger, M. Esser‑Wellié et T. Lübbig, Rechtsanwälte, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante en première instance,
Royaume des Pays-Bas, représenté par M me H. G. Sevenster, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,partie intervenante en première instance,
LA COUR (grande chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 21 octobre 2004,
rend le présent