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Document 62003CJ0215
Judgment of the Court (First Chamber) of 17 February 2005.#Salah Oulane v Minister voor Vreemdelingenzaken en Integratie.#Reference for a preliminary ruling: Rechtbank te 's-Gravenhage - Netherlands.#Free movement of persons - Right of entry and residence for nationals of Member States - Requirement to present an identity card or a passport - Pre-condition for recognition of right of residence - Penalty - Detention order for the purpose of deportation.#Case C-215/03.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 février 2005.
Salah Oulane contre Minister voor Vreemdelingenzaken en Integratie.
Demande de décision préjudicielle: Rechtbank te 's-Gravenhage - Pays-Bas.
Libre circulation des personnes - Droit d'entrée et de séjour des ressortissants des États membres - Obligation de présenter une carte d'identité ou un passeport - Condition préalable à la reconnaissance du droit de séjour - Sanction - Imposition d'une mesure de détention aux fins d'éloignement.
Affaire C-215/03.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 février 2005.
Salah Oulane contre Minister voor Vreemdelingenzaken en Integratie.
Demande de décision préjudicielle: Rechtbank te 's-Gravenhage - Pays-Bas.
Libre circulation des personnes - Droit d'entrée et de séjour des ressortissants des États membres - Obligation de présenter une carte d'identité ou un passeport - Condition préalable à la reconnaissance du droit de séjour - Sanction - Imposition d'une mesure de détention aux fins d'éloignement.
Affaire C-215/03.
Recueil de jurisprudence 2005 I-01215
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2005:95
«Libre circulation des personnes – Droit d'entrée et de séjour des ressortissants des États membres – Obligation de présenter une carte d'identité ou un passeport – Condition préalable à la reconnaissance du droit de séjour – Sanction – Imposition d'une mesure de détention aux fins d'éloignement»
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(Directive du Conseil 73/148, art. 4, § 2, al. 3)
(Art. 12 CE et 49 CE)
(Art. 49 CE; directive du Conseil 73/148, art. 8)
(Art. 49 CE; directive du Conseil 73/148)
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
17 février 2005(1)
«Libre circulation des personnes – Droit d'entrée et de séjour des ressortissants des États membres – Obligation de présenter une carte d'identité ou un passeport – Condition préalable à la reconnaissance du droit de séjour – Sanction – Imposition d'une mesure de détention aux fins d'éloignement»
Dans l'affaire C-215/03,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Rechtbank te 's-Gravenhage (Pays-Bas), par décision du 12 mai 2003, parvenue à la Cour le 19 mai 2003, dans la procédure Salah Oulanecontre
Minister voor Vreemdelingenzaken en Integratie,LA COUR (première chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 21 octobre 2004,
rend le présent