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Document 62003CJ0209
Judgment of the Court (Grand Chamber) of 15 March 2005.#The Queen, on the application of Dany Bidar v London Borough of Ealing and Secretary of State for Education and Skills.#Reference for a preliminary ruling: High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) - United Kingdom.#Citizenship of the Union - Articles 12 EC and 18 EC - Assistance for students in the form of subsidised loans - Provision limiting the grant of such loans to students settled in national territory.#Case C-209/03.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 mars 2005.
The Queen, à la demande de Dany Bidar contre London Borough of Ealing et Secretary of State for Education and Skills.
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) - Royaume-Uni.
Citoyenneté de l'Union - Articles 12 CE et 18 CE - Aide accordée aux étudiants sous forme d'un prêt subventionné - Disposition limitant l'octroi d'un tel prêt aux étudiants établis sur le territoire national.
Affaire C-209/03.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 mars 2005.
The Queen, à la demande de Dany Bidar contre London Borough of Ealing et Secretary of State for Education and Skills.
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) - Royaume-Uni.
Citoyenneté de l'Union - Articles 12 CE et 18 CE - Aide accordée aux étudiants sous forme d'un prêt subventionné - Disposition limitant l'octroi d'un tel prêt aux étudiants établis sur le territoire national.
Affaire C-209/03.
Recueil de jurisprudence 2005 I-02119
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2005:169
«Citoyenneté de l'Union – Articles 12 CE et 18 CE – Aide accordée aux étudiants sous forme d'un prêt subventionné – Disposition limitant l'octroi d'un tel prêt aux étudiants établis sur le territoire national»
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(Art. 12 CE)
(Art. 234 CE)
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
15 mars 2005(1)
«Citoyenneté de l'Union – Articles 12 CE et 18 CE – Aide accordée aux étudiants sous forme d'un prêt subventionné – Disposition limitant l'octroi d'un tel prêt aux étudiants établis sur le territoire national»
Dans l'affaire C-209/03,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni), par décision du 12 février 2003, parvenue à la Cour le 15 mai 2003, dans la procédure The Queen, à la demande de: Dany Bidar,contre
London Borough of Ealing,LA COUR (grande chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 11 novembre 2004,
rend le présent