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Document 62002CJ0414
Judgment of the Court (Second Chamber) of 23 September 2004.#Spedition Ulustrans, Uluslararasi Nakliyat ve. Tic. A.S. Istanbul v Finanzlandesdirektion für Oberösterreich.#Reference for a preliminary ruling: Verwaltungsgerichtshof - Austria.#Community Customs Code - Article 202 - Accrual of the customs debt - Unlawful introduction into the Community customs territory - Meaning of "debtor" of such a debt - Extension to the employer of liability for the debt of an employee who has committed irregularities in the performance of customs obligations.#Case C-414/02.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 septembre 2004.
Spedition Ulustrans, Uluslararasi Nakliyat ve. Tic. A.S. Istanbul contre Finanzlandesdirektion für Oberösterreich.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche.
Code des douanes communautaire - Article 202 - Naissance de la dette douanière - Introduction irrégulière dans le territoire douanier de la Communauté - Notion de débiteur d'une telle dette - Extension à l'employeur d'une dette d'un employé ayant commis des irrégularités dans l'exécution des obligations douanières.
Affaire C-414/02.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 septembre 2004.
Spedition Ulustrans, Uluslararasi Nakliyat ve. Tic. A.S. Istanbul contre Finanzlandesdirektion für Oberösterreich.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche.
Code des douanes communautaire - Article 202 - Naissance de la dette douanière - Introduction irrégulière dans le territoire douanier de la Communauté - Notion de débiteur d'une telle dette - Extension à l'employeur d'une dette d'un employé ayant commis des irrégularités dans l'exécution des obligations douanières.
Affaire C-414/02.
Recueil de jurisprudence 2004 I-08633
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2004:551
«Code des douanes communautaire – Article 202 – Naissance de la dette douanière – Introduction irrégulière dans le territoire douanier de la Communauté – Notion de débiteur d'une telle dette – Extension à l'employeur d'une dette d'un employé ayant commis des irrégularités dans l'exécution des obligations douanières»
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(Règlement du Conseil nº 2913/92, art. 202, § 3)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
23 septembre 2004(1)
«Code des douanes communautaire – Article 202 – Naissance de la dette douanière – Introduction irrégulière dans le territoire douanier de la Communauté – Notion de débiteur d'une telle dette – Extension à l'employeur d'une dette d'un employé ayant commis des irrégularités dans l'exécution des obligations douanières»
Dans l'affaire C-414/02,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE,introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), par décision du 6 novembre 2002, parvenue le 19 novembre 2002, dans la procédure Spedition Ulustrans, Uluslararasi Nakliyat ve. Tic. A.S. Istanbulcontre
Finanzlandesdirektion für Oberösterreich,LA COUR (deuxième chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 6 mai 2004,
rend le présent