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Document 62002CJ0400
Judgment of the Court (Second Chamber) of 16 September 2004.#Gerard Merida v Bundesrepublik Deutschland.#Reference for a preliminary ruling: Bundesarbeitsgericht - Germany.#Article 39 EC - Collective agreement - Supplementary temporary allowance in favour of former civilian employees of the allied forces in Germany - Frontier workers - Determination of the basis of calculation of that allowance - Notional taking into account of German tax on wages.#Case C-400/02.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 septembre 2004.
Gerard Merida contre Bundesrepublik Deutschland.
Demande de décision préjudicielle: Bundesarbeitsgericht - Allemagne.
Article 39 CE - Convention collective - Allocation complémentaire temporaire en faveur des anciens employés civils des forces alliées en Allemagne - Travailleurs frontaliers - Détermination de la base de calcul de ladite allocation - Prise en compte fictive de l'impôt sur les salaires allemand.
Affaire C-400/02.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 septembre 2004.
Gerard Merida contre Bundesrepublik Deutschland.
Demande de décision préjudicielle: Bundesarbeitsgericht - Allemagne.
Article 39 CE - Convention collective - Allocation complémentaire temporaire en faveur des anciens employés civils des forces alliées en Allemagne - Travailleurs frontaliers - Détermination de la base de calcul de ladite allocation - Prise en compte fictive de l'impôt sur les salaires allemand.
Affaire C-400/02.
Recueil de jurisprudence 2004 I-08471
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2004:537
«Article 39 CE – Convention collective – Allocation complémentaire temporaire en faveur des anciens employés civils des forces alliées en Allemagne – Travailleurs frontaliers – Détermination de la base de calcul de ladite allocation – Prise en compte fictive de l'impôt sur les salaires allemands»
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(Art. 39 CE; règlement du Conseil nº 1612/68, art. 7, § 4)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
16 septembre 2004(1)
«Article 39 CE – Convention collective – Allocation complémentaire temporaire en faveur des anciens employés civils des forces alliées en Allemagne – Travailleurs frontaliers – Détermination de la base de calcul de ladite allocation – Prise en compte fictive de l'impôt sur les salaires allemand»
Dans l'affaire C-400/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne), par décision du 27 juin 2002, enregistrée le 12 novembre 2002, dans la procédure: Gerard Meridacontre
Bundesrepublik Deutschland,LA COUR (deuxième chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 5 février 2004,
rend le présent
3. a) (1) La base de calcul de l’allocation temporaire versée en complément de la rémunération perçue pour reclassement (point 1 a) est la rémunération de base prévue par la convention collective à l’article 16, 1 a, du [Tarifvertrag für die Arbeitnehmer bei den Stationierungsstreitkräften im Gebiet der Bundesrepublik Deutschland (convention collective des salariés employés auprès des forces stationnées sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne), du 16 décembre 1966 (ci-après le «TV AL II»)], qui revenait au salarié à la date du licenciement pour un mois civil entier, sur la base de l’horaire normal de travail prévu dans son contrat [...].
[…]