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Document 62002CJ0184
Judgment of the Court (First Chamber) of 9 September 2004.#Kingdom of Spain (C-184/02) and Republic of Finland (C-223/02) v European Parliament and Council of the European Union.#Directive 2002/15/CE - Organisation of the working time of road transport workers - Self-employed drivers - Legal basis - Freedom to pursue an occupation - Principle of equal treatment - Proportionality - Obligation to state reasons.#Joined cases C-184/02 and C-223/02.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2004.
Royaume d'Espagne (C-184/02) et République de Finlande (C-223/02) contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.
Directive 2002/15/CE - Aménagement du temps de travail des transporteurs routiers - Conducteurs indépendants - Base juridique - Libre exercice d'une profession - Principe d'égalité de traitement - Proportionnalité - Obligation de motivation.
Affaires jointes C-184/02 et C-223/02.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2004.
Royaume d'Espagne (C-184/02) et République de Finlande (C-223/02) contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.
Directive 2002/15/CE - Aménagement du temps de travail des transporteurs routiers - Conducteurs indépendants - Base juridique - Libre exercice d'une profession - Principe d'égalité de traitement - Proportionnalité - Obligation de motivation.
Affaires jointes C-184/02 et C-223/02.
Recueil de jurisprudence 2004 I-07789
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2004:497
«Directive 2002/15/CE – Aménagement du temps de travail des transporteurs routiers – Conducteurs indépendants – Base juridique – Libre exercice d'une profession – Principe d'égalité de traitement – Proportionnalité – Obligation de motivation»
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(Art. 71, § 1, c) et d), CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2002/15)
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/15)
(Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/15)
(Art. 137, § 2, al. 1, seconde phrase, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2002/15)
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
9 septembre 2004(1)
«Directive 2002/15/CE – Aménagement du temps de travail des transporteurs routiers – Conducteurs indépendants – Base juridique – Libre exercice d'une profession – Principe d'égalité de traitement – Proportionnalité – Obligation de motivation»
Dans les affaires jointes C-184/02 et C-223/02,ayant pour objet deux recours en annulation au titre de l'article 230 CE,introduits les 16 mai et 12 juin 2002, Royaume d'Espagne, représenté initialement par Mme R. Silva de Lapuerta, puis par Mme N. Díaz Abad, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante dans l'affaire C-184/02,
etRépublique de Finlande, représentée par Mme T. Pynnä, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante dans l'affaire C-223/02,
contre
Parlement européen, représenté par Mme M. Gómez-Leal et M. C. Pennera (C-184/02) ainsi que par MM. H. von Hertzen et G. Ricci (C-223/02), en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,etConseil de l'Union européenne, représenté par MM. A. Lopes Sabino et G.-L. Ramos Ruano (C-184/02) ainsi que par MM. A. Lopes Sabino et H. Erno (C-223/02), en qualité d'agents,parties défenderesses,
soutenus parCommission des Communautés européennes, représentée par MM. F. Castillo de la Torre et W. Wils (C-184/02) ainsi que par MM. M. Huttunen et W. Wils (C-223/02), en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie intervenante,
LA COUR (première chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 30 mars 2004,
rend le présent