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Document 62003CJ0213
Judgment of the Court (Second Chamber) of 15 July 2004.#Syndicat professionnel coordination des pêcheurs de l'étang de Berre et de la région v Électricité de France (EDF).#Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - France.#Convention for the Protection of the Mediterranean Sea against Pollution (Barcelona Convention) - Protocol for the Protection of the Mediterranean Sea against Pollution from Land-based Sources - Article 6(3) - Authorisation to discharge - Direct effect.#Case C-213/03.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2004.
Syndicat professionnel coordination des pêcheurs de l'étang de Berre et de la région contre Électricité de France (EDF).
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.
Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (convention de Barcelone) - Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique - Article 6, paragraphe 3 - Autorisation de déversement - Effet direct.
Affaire C-213/03.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2004.
Syndicat professionnel coordination des pêcheurs de l'étang de Berre et de la région contre Électricité de France (EDF).
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.
Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (convention de Barcelone) - Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique - Article 6, paragraphe 3 - Autorisation de déversement - Effet direct.
Affaire C-213/03.
Recueil de jurisprudence 2004 I-07357
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2004:464
«Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (convention de Barcelone) – Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique – Article 6, paragraphe 3 – Autorisation de déversement – Effet direct»
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(Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique, art. 6, § 3 et protocole
révisé, art. 6, § 1)
(Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique, art. 6, § 3 et protocole
révisé, art. 6, § 1)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
15 juillet 2004(1)
«Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (convention de Barcelone) – Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique – Article 6, paragraphe 3 – Autorisation de déversement – Effet direct»
Dans l'affaire C-213/03, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par la Cour de cassation (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Syndicat professionnel coordination des pêcheurs de l'étang de Berre et de la régionet
Électricité de France (EDF), une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 6, paragraphe 3, du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, signé à Athènes le 17 mai 1980, approuvé par la décision 83/101/CEE du Conseil, du 28 février 1983 (JO L 67, p. 1), ainsi que de l'article 6, paragraphe 1, du même protocole, tel qu'amendé lors de la conférence des plénipotentiaires, tenue à Syracuse les 7 et 8 mars 1996, les amendements ayant été approuvés par la décision 1999/801/CE du Conseil, du 22 octobre 1999 (JO L 322, p. 18),LA COUR (deuxième chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
ayant entendu les observations orales du Syndicat professionnel coordination des pêcheurs de l'étang de Berre et de la région, d'Électricitᄅ de France, du gouvernement français et de la Commission, à l'audience du 10 mars 2004,
vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (deuxième chambre),
statuant sur les questions à elle soumises par la Cour de cassation, par arrêt du 6 mai 2003, dit pour droit:
Timmermans |
Gulmann |
Puissochet |
Cunha Rodrigues |
Schintgen |
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Le greffier |
Le président de la deuxième chambre |
R. Grass |
C.W.A. Timmermans |