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Document 62002CJ0365
Judgment of the Court (First Chamber) of 15 July 2004.#Marie Lindfors.#Reference for a preliminary ruling: Korkein hallinto-oikeus - Finland.#Directive 83/183/EEC - Transfer of residence from one Member State to another - Tax levied before registration or bringing into use of a vehicle.#Case C-365/02.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2004.
Marie Lindfors.
Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande.
Directive 83/183/CEE - Transfert de résidence d'un État membre vers un autre - Taxe perçue avant l'immatriculation ou la mise en circulation d'un véhicule.
Affaire C-365/02.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2004.
Marie Lindfors.
Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande.
Directive 83/183/CEE - Transfert de résidence d'un État membre vers un autre - Taxe perçue avant l'immatriculation ou la mise en circulation d'un véhicule.
Affaire C-365/02.
Recueil de jurisprudence 2004 I-07183
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2004:449
«Directive 83/183/CEE – Transfert de résidence d'un État membre vers un autre – Taxe perçue avant l'immatriculation ou la mise en circulation d'un véhicule»
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(Art. 18 CE; directive du Conseil 83/183, art. 1er)
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
15 juillet 2004(1)
«Directive 83/183/CEE – Transfert de résidence d'un État membre vers un autre – Taxe perçue avant l'immatriculation ou la mise en circulation d'un véhicule»
Dans l'affaire C-365/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) et tendant à obtenir, dans une procédure engagée par Marie Lindfors, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 1er de la directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre (JO L 105, p. 64),LA COUR (première chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 4 mars 2004,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (première chambre),
statuant sur la question à elle soumise par le Korkein hallinto-oikeus, par ordonnance du 10 octobre 2002, dit pour droit: L’article 1er de la directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d’un État membre, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que, dans le cadre d’un transfert de résidence du propriétaire d’un véhicule d’un État membre vers un autre, une taxe telle que celle prévue par l’autoverolaki (1482/1994) (loi relative à la taxe sur les véhicules) soit prélevée avant l’immatriculation ou la mise en circulation du véhicule dans l’État membre vers lequel la résidence est transférée. Toutefois, eu égard aux exigences découlant de l’article 18 CE, il incombera à la juridiction de renvoi de vérifier si l’application du droit national est de nature à garantir que, s’agissant de cette taxe, ledit propriétaire n’est pas placé dans une situation moins favorable que celle dans laquelle se trouvent les citoyens ayant résidé de manière permanente dans l’État membre en cause et, le cas échéant, si une telle différence de traitement est justifiée par des considérations objectives indépendantes de la résidence des personnes concernées et proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national.
Jann |
Rosas |
von Bahr |
Silva de Lapuerta |
Lenaerts |
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Le greffier |
Le président de la première chambre |
R. Grass |
P. Jann |