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Document 62003CJ0169
Judgment of the Court (First Chamber) of 1 July 2004.#Florian W. Wallentin v Riksskatteverket.#Reference for a preliminary ruling: Regeringsrätten - Sweden.#Free movement of persons - Workers - Income tax - Restricted liability of a taxpayer receiving a small part of his income in one Member State and residing in another Member State.#Case C-169/03.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er juillet 2004.
Florian W. Wallentin contre Riksskatteverket.
Demande de décision préjudicielle: Regeringsrätten - Suède.
Libre circulation des personnes - Travailleurs - Impôt sur le revenu - Assujettissement partiel d'un contribuable percevant une faible partie de ses revenus dans un État membre et résidant dans un autre État membre.
Affaire C-169/03.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er juillet 2004.
Florian W. Wallentin contre Riksskatteverket.
Demande de décision préjudicielle: Regeringsrätten - Suède.
Libre circulation des personnes - Travailleurs - Impôt sur le revenu - Assujettissement partiel d'un contribuable percevant une faible partie de ses revenus dans un État membre et résidant dans un autre État membre.
Affaire C-169/03.
Recueil de jurisprudence 2004 I-06443
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2004:403
«Libre circulation des personnes – Travailleurs – Impôt sur le revenu – Assujettissement partiel d'un contribuable percevant une faible partie de ses revenus dans un État membre et résidant dans un autre État membre»
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(Art. 39 CE)
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
1er juillet 2004(1)
«Libre circulation des personnes – Travailleurs – Impôt sur le revenu – Assujettissement partiel d'un contribuable percevant une faible partie de ses revenus dans un État membre et résidant dans un autre État membre»
Dans l'affaire C-169/03, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Regeringsrätten (Suède) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Florian W. Wallentinet
Riksskatteverket, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 39 CE,LA COUR (première chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 11 mars 2004,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (première chambre),
statuant sur la question à elle soumise par le Regeringsrätten, par ordonnance du 10 avril 2003, dit pour droit: L’article 39 CE s’oppose à ce que la législation d’un État membre dispose que les personnes physiques, considérées comme n’ayant pas leur domicile fiscal dans cet État membre, mais qui y perçoivent un revenu au titre d’un travail,
Jann |
La Pergola |
von Bahr |
Silva de Lapuerta |
Lenaerts |
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Le greffier |
Le président de la première chambre |
R. Grass |
P. Jann |