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Document 62002CJ0278
Judgment of the Court (Second Chamber) of 24 June 2004.#Herbert Handlbauer GmbH.#Reference for a preliminary ruling: Berufungssenat I der Region Linz bei der Finanzlandesdirektion für Oberösterreich - Austria.#Agriculture - Common organisation of the markets - Beef and veal - Export refunds - Repayment of amounts wrongly paid - Proceedings relating to irregularities - Article 3 of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 - Direct effect - Limitation period - Interruption of the limitation.#Case C-278/02.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 juin 2004.
Herbert Handlbauer GmbH.
Demande de décision préjudicielle: Berufungssenat I der Region Linz bei der Finanzlandesdirektion für Oberösterreich - Autriche.
Agriculture - Organisation commune des marchés - Viande bovine - Restitutions à l'exportation - Remboursement des montants indûment perçus - Poursuites des irrégularités - Article 3 du règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 - Effet direct - Délai de prescription - Interruption de la prescription.
Affaire C-278/02.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 juin 2004.
Herbert Handlbauer GmbH.
Demande de décision préjudicielle: Berufungssenat I der Region Linz bei der Finanzlandesdirektion für Oberösterreich - Autriche.
Agriculture - Organisation commune des marchés - Viande bovine - Restitutions à l'exportation - Remboursement des montants indûment perçus - Poursuites des irrégularités - Article 3 du règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 - Effet direct - Délai de prescription - Interruption de la prescription.
Affaire C-278/02.
Recueil de jurisprudence 2004 I-06171
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2004:388
«Agriculture – Organisation commune des marchés – Viande bovine – Restitutions à l'exportation – Remboursement des montants indûment perçus – Poursuites des irrégularités – Article 3 du règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 – Effet direct – Délai de prescription – Interruption de la prescription»
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(Règlement du Conseil nº 2988/95, art. 1er, § 2, et 3, § 1)
(Règlement du Conseil nº 2988/95, art. 3, § 1, al. 1 et 3)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
24 juin 2004(1)
«Agriculture – Organisation commune des marchés – Viande bovine – Restitutions à l'exportation – Remboursement des montants indûment perçus – Poursuites des irrégularités – Article 3 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 – Effet direct – Délai de prescription – Interruption de la prescription»
Dans l'affaire C-278/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Berufungssenat I der Region Linz bei der Finanzlandesdirektion für Oberösterreich (Autriche) et tendant à obtenir, dans une procédure engagée par Herbert Handlbauer GmbH, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1),LA COUR (deuxième chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
ayant entendu les observations orales de Herbert Handlbauer GmbH, représentée par Me L. Harings, du gouvernement autrichien, représenté par MM. H. Bauer et H. Schauer, en qualité d'agents, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. K. Manji, en qualité d'agent, assisté de M. T. Eicke, barrister, et de la Commission, représentée par M. M. Niejahr, à l'audience du 4 novembre 2003,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 15 janvier 2004,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (deuxième chambre),
statuant sur les questions à elle soumises par le Berufungssenat I der Region Linz bei der Finanzlandesdirektion für Oberösterreich, par ordonnance du 11 juillet 2002, dit pour droit:
Timmermans |
Puissochet |
Cunha Rodrigues |
Schintgen |
Colneric |
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Le greffier |
Le président de la deuxième chambre |
R. Grass |
C. W. A. Timmermans |