(cf. points 52-53, 55-57, 59, disp. 1)

(cf. point 74, disp. 2)

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
29 avril 2004(1)

«Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d'emballages – Sacs en plastique à poignées – Législation nationale en matière de collecte et de valorisation des emballages utilisés et des déchets d'emballages – Collecte et valorisation des emballages utilisés et des déchets d'emballages – Obligation de recourir à une entreprise agréée ou d'organiser un système de collecte – Recevabilité»

Dans l'affaire C-341/01,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Landesgericht Korneuburg (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Plato Plastik Robert Frank GmbH

et

Caropack Handelsgesellschaft mbH,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 3, point 1, de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 365, p. 10), et d'autres dispositions communautaires,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. C. W. A. Timmermans, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. A. Rosas (rapporteur) et S. von Bahr, juges,

avocat général: M. P. Léger,
greffier: M^me M. Múgica Arzamendi, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

–

pour Plato Plastik Robert Frank GmbH, par M^e M. Deuretsbacher, Rechtsanwalt,

–

pour Caropack Handelsgesellschaft mbH, par M^e K. Berger, Rechtsanwalt,

–

pour le gouvernement autrichien, par M^me C. Pesendorfer, en qualité d'agent,

–

pour le gouvernement français, par M. G. de Bergues, en qualité d'agent,

–

pour le gouvernement finlandais, par M^me T. Pynnä, en qualité d'agent,

–

pour le gouvernement suédois, par M^me B. Hernqvist, en qualité d'agent,

–

pour la Commission des Communautés européennes, par M. G. zur Hausen, en qualité d'agent,

ayant entendu les observations orales de Plato Plastik Robert Frank GmbH, représentée par M^e M. Deuretsbacher et M. P. Angst, Richter im Ruhestand, de Caropack Handelsgesellschaft mbH, représentée par M^e K. Berger, du gouvernement autrichien, représenté par M. T. Kramler, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par M. G. zur Hausen, à l'audience du 22 mai 2003,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 11 septembre 2003,

rend le présent

Arrêt

a)

l’emballage de vente ou emballage primaire, c’est-à-dire l’emballage conçu de manière à constituer au point de vente une unité de vente pour l’utilisateur final ou le consommateur;

b)

l’emballage groupé ou emballage secondaire, c’est-à-dire l’emballage conçu de manière à constituer au point de vente un groupe d’un certain nombre d’unités de vente, qu’il soit vendu tel quel à l’utilisateur final ou au consommateur, ou qu’il serve seulement à garnir les présentoirs au point de vente; il peut être enlevé du produit sans en modifier les caractéristiques;

c)

l’emballage de transport ou emballage tertiaire, c’est-à-dire l’emballage conçu de manière à faciliter la manutention et le transport d’un certain nombre d’unités de vente ou d’emballages groupés en vue d’éviter leur manipulation physique et les dommages liés au transport. […]»

a)

la reprise et/ou la collecte des emballages utilisés et/ou des déchets d’emballages provenant du consommateur […] en vue de les diriger vers les solutions de gestion des déchets les plus appropriées;

b)

la réutilisation ou la valorisation, y compris le recyclage, des emballages et/ou des déchets d’emballages collectés,

«1)

a) Les sacs en plastique à poignées sont-ils des emballages au sens de la directive 94/62 [...] , en particulier de son article 3, point 1

–

lorsque le détaillant les propose comme un article près de la caisse et les remet à un client, sur sa demande et contre paiement, pour emporter les marchandises achetées, ou

–

lorsque le détaillant les remet au client dans le même but, après paiement du prix des marchandises achetées, sans qu’il le demande et sans obligation d’acquitter un montant distinct, et qu’ils sont donc remplis avec les marchandises achetées?

b)– Première question subsidiaire, pour le cas où l’une des questions précédentes reçoit une réponse affirmative sur la base de la version allemande:

Le résultat est-il différent si, à l’article 3, point 1, de la directive 94/62, ce n’est pas la version allemande de la définition du terme ‘emballages’, où il est simplement question de ‘marchandises’, qui est retenue, mais les versions française ou italienne, qui se fondent sur des marchandises déterminées (‘marchandises données’ ou ‘determinate merci’), de sorte que, dans ce cas, les sacs en plastique fabriqués par Plato Plastik ne sont pas des emballages au sens de la directive, parce qu’ils sont remplis avec n’importe quelle marchandise (et non pas avec des marchandises déterminées à l’avance) et quelle est, dans ce cas, la version pertinente?

–

Seconde question subsidiaire, pour le cas où l’une des questions précédentes reçoit une réponse négative:

Le législateur autrichien ou la Commission sont-ils habilités à soumettre des produits qui ne sont pas des emballages au sens de la directive précitée aux dispositions prévues dans cette directive pour les emballages, ou à des dispositions analogues?

2)

Est-il conforme au droit communautaire que l’opérateur du système de collecte et de recyclage des emballages instauré en Autriche réclame une rétribution (‘licence’) même pour les sacs en plastique qui ne relèvent pas de la directive 94/62, au seul motif qu’ils portent une marque (‘Der Grüne Punkt’) dont il a le droit de disposer?

3)

a) Faut-il ne considérer comme ‘producteur’ au sens de l’article 3, point 1, de la directive 94/62 que celui qui associe ou fait associer la marchandise avec le produit servant d’emballage, ou également l’entrepreneur qui fabrique le produit destiné à servir d’emballage, et celui-ci doit-il alors être considéré comme un matériau d’emballage?

b) Question subsidiaire pour le cas où la question précédente reçoit une réponse affirmative:

Le législateur autrichien ou la Commission sont-ils aussi habilités à contraindre des entrepreneurs qui fabriquent simplement un matériau d’emballage, c’est-à-dire un produit destiné à être rempli de marchandises, à participer à un système de collecte et de valorisation instauré conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 94/62?

4)

Est-il contraire au principe ‘pollueur-payeur’ mentionné dans les considérants de la directive 94/62 qu’une loi établisse, comme le fait l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de la Verpackungsverordnung [...], que les producteurs, en particulier les producteurs de matériaux d’emballage (voir les dispositions combinées des articles 3, paragraphe 1, et 1^er, paragraphe 1, de la Verpackungsverordnung), les importateurs, emballeurs et distributeurs sont tenus de reprendre gratuitement les emballages de vente et les emballages de transport après usage, cette contrariété pouvant résider en ceci que le groupe de personnes concerné par cette obligation est défini de manière trop restrictive et ne comprend pas le consommateur, et (ou) cette disposition est-elle contraire à l’article 1^er, paragraphe 1, de la directive, dans la mesure où celui-ci se donne pour but de prévenir les entraves aux échanges, alors que l’obligation pour le producteur de reprendre les matériaux d’emballage représente la plus importante entrave aux échanges concevable?

5)

Un système de collecte et de valorisation tel que celui que la société Altstoff Recycling Austria exploite conformément à l’article 11 de la Verpackungsverordnung est-il contraire au principe de proportionnalité lorsqu’il est excessif au regard des nécessités d’une protection efficace de l’environnement?

6)

Est-il contraire aux principes établis aux articles 30 CE et suivants, en particulier à l’article 37 CE, qu’un État membre, comme cela s’est produit en Autriche sur la base de l’article 11 de la Verpackungsverordnung, instaure en application de l’article 7 de la directive un système de collecte et de valorisation occupant une position de monopole (en Autriche, la société Altstoffrecycling Austria), de sorte que la concurrence et les libertés fondamentales sont restreintes de manière disproportionnée et excessive, que cette mesure est impropre à contribuer effectivement à l’amélioration du niveau de protection de l’environnement et, en outre, que ce système, instauré à côté du réseau communal, n’est pas compatible avec l’objectif du tri sélectif des déchets à la source, qui est ‘fondamental’ selon les considérants de la directive, du fait du mélange de tout ce qui porte la marque ‘le point vert’ et, au surplus, retire au consommateur le droit, que lui octroie et lui garantit la sixième directive TVA du 17 mai 1977, à un taux de TVA diminué de moitié ou réduit, suivant le cas, pour l’élimination de ses déchets ménagers?

7)

La Verpackungsverordnung peut-elle mettre en œuvre les systèmes de collecte et de valorisation imposés par l’article 7, paragraphe 1, de la directive de telle manière qu’un monopole ou un oligopole puisse disposer de tous les déchets d’emballages qui sont retransformés en matériaux de base et, ainsi, en fournissant des subsides à certaines entreprises, certains secteurs (par exemple, le secteur ciment), ou certaines communes (par exemple la ville de Vienne), orienter et subventionner à sa guise la valorisation des déchets, et instaurer ainsi des distorsions de concurrence, ou bien un tel système est-il contraire au droit communautaire, en particulier aux articles 30 CE et suivants, et spécialement à l’article 37 CE?»

Par ces motifs,

LA COUR (cinquième chambre)