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Document 62001CJ0077
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 29 April 2004. # Empresa de Desenvolvimento Mineiro SGPS SA (EDM) v Fazenda Pública. # Reference for a preliminary ruling: Tribunal Central Administrativo - Portugal. # Sixth VAT Directive - Articles 2, 4(2), 13B(d) and 19(2) - Meaning of 'economic activities' - Meaning of 'incidental financial transactions' - Services effected for consideration. # Case C-77/01.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2004.
Empresa de Desenvolvimento Mineiro SGPS SA (EDM) contre Fazenda Pública.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal Central Administrativo - Portugal.
Sixième directive TVA - Articles 2, 4, paragraphe 2, 13, B, sous d), et 19, paragraphe 2 - Notion d''activités économiques' - Notion d''opérations accessoires financières' - Prestations de services effectuées à titre onéreux.
Affaire C-77/01.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2004.
Empresa de Desenvolvimento Mineiro SGPS SA (EDM) contre Fazenda Pública.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal Central Administrativo - Portugal.
Sixième directive TVA - Articles 2, 4, paragraphe 2, 13, B, sous d), et 19, paragraphe 2 - Notion d''activités économiques' - Notion d''opérations accessoires financières' - Prestations de services effectuées à titre onéreux.
Affaire C-77/01.
Recueil de jurisprudence 2004 I-04295
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2004:243
«Sixième directive TVA – Articles 2, 4, paragraphe 2, 13, B, sous d), et 19, paragraphe 2 – Notion d''activités économiques' – Notion d''opérations accessoires financières' – Prestations de services effectuées à titre onéreux»
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(Directive du Conseil 77/388, art. 2, point 1, 4, § 2, 13, B, d), points 1 et 5, 17, § 5, et 19)
(Directive du Conseil 77/388, art. 2, point 1)
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
29 avril 2004(1)
«Sixième directive TVA – Articles 2, 4, paragraphe 2, 13, B, sous d), et 19, paragraphe 2 – Notion d'‘activités économiques’ – Notion d'‘opérations accessoires financières’ – Prestations de services effectuées à titre onéreux»
Dans l'affaire C-77/01, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunal Central Administrativo (Portugal) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Empresa de Desenvolvimento Mineiro SGPS SA (EDM), anciennement Empresa de Desenvolvimento Mineiro SA (EDM),et
Fazenda Pública, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 2, 4, paragraphe 2, 13, B, sous d), et 19, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),LA COUR (cinquième chambre),
considérant les observations écrites présentées:
ayant entendu les observations orales d'Empresa de Desenvolvimento Mineiro SGPS SA (EDM), representée par Me D. Duarte, du gouvernement portugais, représenté par M. V. Guimarães, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par MM. C. Giolito et M. França, en qualité d'agent, à l'audience du 29 mai 2002,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 12 septembre 2002,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (cinquième chambre)
statuant sur les questions à elle soumises par le Tribunal Central Administrativo, par ordonnance du 19 décembre 2000, dit pour droit:
Jann |
Timmermans |
von Bahr |
Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |