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Document 62002CJ0071
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 25 March 2004.#Herbert Karner Industrie-Auktionen GmbH v Troostwijk GmbH.#Reference for a preliminary ruling: Oberster Gerichtshof - Austria.#Free movement of goods - Article 28 EC - Measures having equivalent effect - Advertising restrictions - Reference to the commercial origin of goods products - Goods from an insolvent company - Directive 84/450/EEC - Fundamental rights - Freedom of expression - Principle of proportionality.#Case C-71/02.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 mars 2004.
Herbert Karner Industrie-Auktionen GmbH contre Troostwijk GmbH.
Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche.
Libre circulation des marchandises - Article 28 CE - Mesures d'effet équivalent - Restrictions de publicité - Référence à l'origine commerciale des marchandises - Marchandises provenant d'une faillite d'entreprise - Directive 84/450/CEE - Droits fondamentaux - Liberté d'expression - Principe de proportionnalité.
Affaire C-71/02.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 mars 2004.
Herbert Karner Industrie-Auktionen GmbH contre Troostwijk GmbH.
Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche.
Libre circulation des marchandises - Article 28 CE - Mesures d'effet équivalent - Restrictions de publicité - Référence à l'origine commerciale des marchandises - Marchandises provenant d'une faillite d'entreprise - Directive 84/450/CEE - Droits fondamentaux - Liberté d'expression - Principe de proportionnalité.
Affaire C-71/02.
Recueil de jurisprudence 2004 I-03025
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2004:181
«Libre circulation des marchandises – Article 28 CE – Mesures d'effet équivalent – Restrictions de publicité – Référence à l'origine commerciale des marchandises – Marchandises provenant d'une faillite d'entreprise – Directive 84/450/CEE – Droits fondamentaux – Liberté d'expression – Principe de proportionnalité»
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(Art. 28 CE et 234 CE)
(Art. 28 CE; directive du Conseil 84/450, art. 7)
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
25 mars 2004(1)
«Libre circulation des marchandises – Article 28 CE – Mesures d'effet équivalent – Restrictions de publicité – Référence à l'origine commerciale des marchandises – Marchandises provenant d'une faillite d'entreprise – Directive 84/450/CEE – Droits fondamentaux – Liberté d'expression – Principe de proportionnalité»
Dans l'affaire C-71/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par l'Oberster Gerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Herbert Karner Industrie-Auktionen GmbHet
Troostwijk GmbH, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 28 CE,LA COUR (cinquième chambre),
considérant les observations écrites présentées:
ayant entendu les observations orales de Herbert Karner Industrie-Auktionen GmbH, représentée par Me M. Kajaba, de Troostwijk GmbH, représentée par Me A. Frauenberger, du gouvernement autrichien, représenté par M. T. Kramler, en qualité d'agent, du gouvernement suédois, représenté par Mme A. Falk, et de la Commission, représentée par M. J. C. Schieferer, à l'audience du 26 février 2003,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 8 avril 2003,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (cinquième chambre)
statuant sur la question à elle soumise par l’Oberster Gerichtshof, par ordonnance du 29 janvier 2002, dit pour droit: L’article 28 CE ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, indépendamment du caractère véridique de l’information, interdit toute référence au fait que la marchandise provient d’une faillite, lorsque, dans des avis au public ou des informations destinées à un nombre important de personnes, est annoncée la vente de marchandises qui sont issues d’une faillite, mais ne font plus partie de la masse de celle-ci.
Timmermans |
Rosas |
von Bahr |
Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |